Source : ameli.fr / actualité du 14/04/2020
GARDE D'ENFANT(S) :
Comment déclarer l'arrêt de travail ?
Sur le téléservice « declare.ameli.fr » qui est un dispositif de déclaration d’arrêt de travail par les employeurs mis en place par l’Assurance Maladie. Il s'agit d'une déclaration qui fait office d’avis d’arrêt de travail et se substitue à l’arrêt prescrit par un professionnel de santé.
L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours, renouvelable selon les modalités de fermetures des établissements.
Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par l'Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires au régime d'affiliation.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.
Régime Général
Marins
Clercs et employés de Notaire
Artistes-auteurs
Travailleurs indépendants
Agents contractuels de la fonction publique
Et aussi :
les professions libérales - versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires de 56€/jour dès le premier jour
les professions libérales médicales et paramédicales - versement d'indemnités journalières forfaitaires dont le détail est présenté sur "l'espace médecin" (voir site ameli.fr)
les organismes de formations pour leurs stagiaires en formation professionnelle
Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur ce site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.
Pour les salariés ou exploitants du régime agricole, la demande est à faire sur le site de déclaration de la MSA.
ATTENTION
En cas de chômage partiel ou d'activité interrompue :
si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie.
si l’entreprise décide de réduire son activité, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel ;
si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que son entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
PROCHE D'UNE PERSONNE VULNERABLE :
Info au 6 avril 2020 :
Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur sa santé, doivent rester chez elles).
L’arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. La personne doit donc prendre contact avec son médecin, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation.