Source : CPAM / service de déclaration en ligne des arrêts de travail => https://declare.ameli.fr/
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif. Le champ des pathologies concernées a été défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020.
Si vous relevez d'une des situations évoquées par le Haut Conseil de la Santé Publique, vous pouvez prendre contact avec votre médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail.
Toutefois, afin de simplifier les procédures, l'Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi qu'aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre de l'une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d'arrêt de travail directement en ligne par ce télé-service.
Les Affections de Longue Durée concernées par le dispositif sont les suivantes :
Accident vasculaire cérébral invalidant ;
Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
Maladie coronaire ;
Insuffisance respiratoire chronique grave ;
Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ;
Mucoviscidose ;
Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
Sclérose en plaques ;
Spondylarthrite grave ;
Suites de transplantation d'organe ;
Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Si vous êtes dans votre troisième trimestre de grossesse ou titulaire d'une des ALD listées ci-dessus, vous pouvez remplir une demande d'arrêt de travail directement sur le site : declare-ameli.fr .
Votre arrêt pourra établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires.
L'Assurance Maladie vous transmettra ensuite un document (volet 3 de l'avis d'arrêt de travail) à adresser à votre employeur qui se chargera de transmettre vos éléments de salaire selon les procédures habituellement employées pour les arrêts maladie. Compte tenu du très grand nombre de demandes qui nous ont été adressées, nous serons en mesure de vous adresser le volet 3 de l'arrêt de travail, à transmettre à votre employeur, dans un délai d'environ 8 jours.
Si vous êtes assuré(e) auprès des régimes SNCF, RATP, Assemblée nationale, Sénat, Militaires, Marins, Cultes, Clercs de notaires ou régime des Mines, ce document vous sera adressé par le régime dont vous relevez et la prise en charge sera faite selon ses règles habituelles.
Si vous êtes travailleur indépendant (hors professions libérales) ou autoentrepreneur, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement de vos indemnités journalières sur la base de vos revenus déclarés.
Si vous êtes professionnel de santé exerçant en libéral, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.
Si vous êtes salarié ou exploitant du régime agricole, accédez au site de la MSA.
Attention, l'avis du Haut Conseil de Santé Publique prévoit explicitement que ce dispositif ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé. Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, l'avis du HCSP prévoit que la situation des personnels soignants soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Aucun arrêt de travail relevant de ce dispositif dérogatoire ne peut ainsi être délivré à des personnels soignants, par le biais de ce télé-service.
Dans le cas où il serait constaté lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.