Les sommes détenues sur un plan d’épargne salariale ou au titre de la participation sont en principe indisponibles pendant une période de cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Un nouveau cas de déblocage est prévu par le décret du 4 juin 2020 au profit des victimes de violences commises par leur conjoint, concubin ou leur partenaire de Pacs ou par leur ancien conjoint, concubin ou partenaire, afin qu’elles aient les moyens financiers de quitter le foyer (C. trav., art. R. 3324-22).
La situation de violence conjugale est caractérisée :
soit lorsqu’une ordonnance de protection a été rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil ;
soit lorsque les faits correspondent à la qualification pénale de violences conjugales au sens de l'article 132-80 du Code pénal et ont fait l’objet d’une une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, de l’ouverture d’une information par le procureur de la République, de la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, de la mise en examen ou d’une condamnation pénale, même non définitive.
Le déblocage des droits n’est pas automatique, le salarié doit en faire la demande. La demande du salarié peut intervenir à tout moment, aucun délai n’étant fixé pour une demande de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales (C. trav., art. R. 3324-23). Le versement est effectué en une seule fois. Il porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des avoirs susceptibles d'être débloqués.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de déblocage présentées postérieurement au 7 juin 2020.
Dépôt dématérialisé des plans d’épargne salariale
Le décret du 4 juin 2020 précise les modalités de dépôt des règlements de plans d’épargne salariale qui s’appliquent à compter du 7 juin 2020. En effet, le règlement du plan d’épargne d’entreprise et ses annexes doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du Code du travail (TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) et non plus auprès de la Direccte (C. trav., art. R. 3332-4).
Délai de déblocage anticipé du Perco
Les sommes affectées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sont indisponibles jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Aucun délai n’est en principe imposé pour demander ce déblocage anticipé. Le décret du 4 juin 2020 précise qu’en cas d’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté, la demande du salarié doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Ces dispositions sont applicables aux événements postérieurs au 7juin 2020 (C. trav., art. R. 3332-5).
Suppression de l’obligation de consultation du CSE sur les projets d’accord d’intéressement
Le décret du 4 juin 2020 « prend acte de la suppression de l’obligation de consultation du CSE avant le dépôt de l’accord » depuis le 1erjanvier 2016 en application de la loi du 17août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (C. trav., art. L.3312-7 abrogé). Il abroge en conséquence l’article R.3312-1 du Code du travail qui fixait le délai de consultation du comité à au moins 15 jours avant la signature de l’accord d’intéressement.